Conditions Générales de Vente

Le site « www.cote-chasse.com » » est une publication de « Côté Chasse » SAS, l'ensemble des onglets commerciaux présents sur www.cote-chasse.com sont édités par «Côté Chasse » Société par actions simplifié au capital de 48.000 € dont le siège social est fixé au 815 rue de Cassel à HERZEELE (59470) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque, SIRET : 802 029 421 00012

N° TVA intracommunautaire : FR 74802029421

Directeur de la publication : Monsieur Pierre HEEM

Hébergeur : OVHSAS, RCS Lille Métropole 424 761 419, 2 rue Kellermann Roubaix (59100).

Service Client : 09 67 11 82 28 (numéro non surtaxé depuis la France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 19h00 ou par courriel contact@cote-chasse.com

Numéro de déclaration CNIL : 1776455.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par « Côté Chasse » via le site internet « www.cote-chasse.com ».

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre « Côté Chasse » et toute personne physique non commerçante ("Le Client") souhaitant effectuer un achat en ligne sur le www.cote-chasse.com ("Le site internet").

« Côté Chasse » se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur, des taxes environnementales et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

« Côté Chasse » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent la propriété de « Côté Chasse » jusqu'au complet paiement du prix.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site internet.

Toutefois, le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.

Article 2 - Commande vers l’étrange et DOM TOM

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « Côté Chasse ». Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays importateur. Il appartient au client de se renseigner sur la législation et les obligations déclaratives en vigueur dans son pays.

Article 3 - Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par « Coté Chasse »

« Côté Chasse » propose à ses clients une offre la plus large possible de produits à la vente au détail. Ainsi, « Côté Chasse », n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, « Côté Chasse » se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès trois articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site internet.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail dans les meilleurs délais. La commande des produits indisponibles sera automatiquement annulée et, en conséquence, fera l’objet d’un remboursement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 4 - Commande, Validation

• Sur Internet : www.cote-chasse.com
• Par téléphone au 09 67 11 82 28 (numéro non surtaxé depuis la France métropolitaine)..
  Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 19h00
  
• Par téléphone, depuis les DOM TOM et l'étranger au 33 967 118 228 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 19h00
  

Toute commande par téléphone devra faire l’objet d’une confirmation par le site internet, le paiement s’effectuant uniquement en ligne, par carte bancaire.

Commande par le site internet

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de Client, et son mot de passe. A sa première commande le Client doit créer un compte.

Une fois le panier validé, le Client doit indiquer l’adresse, choisir le mode de livraison, et valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec « Côté Chasse ».

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

« Côté Chasse » accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courriel récapitulatif dans lequel se trouvera :

• Le détail de la commande comprenantL’Identité et les coordonnées du Client.
  • La désignation et le prix de chaque produit commandé.
  • Les frais et délais d’expédition.
  • Le mode de Paiement.
  • Le détail des taxes.
• L’adresse de Livraison
• Le lien vers les présentes conditions générales
• Le lien vers le Formulaire type de rétractation
• Les coordonnées du service client.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut consulter son compte sur le site internet ou contacter le service client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

La validation de la commande par le Client vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ayant servi au paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client. Dans les cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à un compte Client, « Côté Chasse » se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Sauf preuve contraire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « Côté Chasse » et de ses partenaires, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et « Côté Chasse ». L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait des informations qui figurent dans son « Compte Client ».

Article 5 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sur la page de paiement avant validation de la commande par le client.

Mode de livraison :

« Côté chasse » propose les modes de livraisons suivants :

• Standard : Services de « La Poste », selon tarifs indiqués sur le site internet lors de la commande. « Côté Chasse » se réserve le droit de faire appel à tout autre service de livraison équivalent sans préavis. Délai : 4 à 6 jours.
• Point relais : Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis au Client.
• Retiré sur Site : Magasin au 815 rue de Cassel à HERZEELE (59470), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 19h00.
• Transporteur choisi par le Client.

Dans ce cas « Coté Chasse » remettra au transporteur la commande, étant entendu, conformément à l’article L138-4 de code de la consommation, que le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

Délais

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour certains produits de marque, les produits sur-mesure, et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande, qui ne peuvent en bénéficier.

Les Produits sur-mesure et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande seront livrés (France continentale, Corse et Monaco uniquement), entre 8 à 18 jours à partir de l’expédition.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. « Côté Chasse » se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, dans ce cas la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande, une nouvelle date de livraison sera proposée

Dans tous les cas « Côté chasse » mettra tout en œuvre afin d’effectuer la livraison dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la validation de la commande.

Au-delà de ce délai de trente jours, et dans le cas ou « Côté Chasse » n’aurait pas répondu dans un délai raisonnable à la demande de livraison (Par Courriel ou Lettre Recommandé), le Client peut annuler le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

De plus, en cas de demande expresse du Client d’être livré dans un délai précis, constituant une condition essentielle de la commande et accepté comme telle par « Côté Chasse » la résolution du contrat peut être demandée par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dés un retard de livraison constaté.

« Côté Chasse » remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de validation de la commande.

« Côté Chasse » ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.

Produit du mois et Opérations spéciales

Les produits vendus dans le cadre d'opérations "Produits du mois", "Opération Flash" (indiqué comme tel sur le site internet), sont livrés dans un délai maximum de quatre-vingt jours à compter de la commande. Ce délai de livraison est une condition expresse de ces opérations qui proposent un tarif très attractif au Client.

Dans ce cadre, il est expressément convenu que les délais habituels de livraison ne sont pas applicables.

Réserve

Le Client doit notifier au transporteur et à « Côté Chasse »  toutes réserves sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert...).

Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, le client bénéficie des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré (en France) serait abîmé, le Client doit contacter le service Client sous quinze jours le service clientèle afin qu'une étiquette-colis préaffranchie lui soit adressée afin que le produit soit échangé ou remboursé, selon les cas.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue en ligne ; par cartes bancaires (Visa, Eurocard-MasterCard, ..). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Dans le cas du paiement par Chèque, celui-ci devra être envoyé par le client au passage de la commande à l'adresse de Côté Chasse 815 rue de Cassel, une fois fois reçu la marchandise sera expédiée.

En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits sera remboursé. Conformément à l’article 1590 du code civil les sommes versées d'avance par le Client sont des arrhes. Ainsi, le Client peut annuler la commande en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Ces mêmes sommes sont productives, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison effective de la commande.

Lutte contre la Fraude

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et ainsi de vous assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par « Côté Chasse » et ses partenaires financiers afin déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci. Dans le cadre de cette analyse, « Côté Chasse » est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse (Document de présentation disponible sur simple demande auprès du service client) qui sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents.

« Côté Chasse » pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demande de justificatifs complémentaires ou proposition d’un mode alternatif de livraison (ex : retrait en magasin). Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte « Côté Chasse », ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire « Côté Chasse », selon la gravité de l’incident, à refuser la transaction ou à réaliser des vérifications supplémentaires.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par « Côté Chasse », le Client pourra présenter ses observations.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire par courriel contact@cote-chasse.com ou par Courrier à « Côté Chasse », Service Consommateur, 815 rue de Cassel à HERZEELE (59470), ou directement à notre partenaire effectuant le contrôle exposé en supra en indiquant nom, prénom, courriel, adresse. La demande doit être obligatoirement signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. « Côté Chasse » répondra dans les deux mois suivant la réception de la demande. (Pour toute information complémentaire : Commission Informatique et Liberté : https://www.cnil.fr )

Article 7 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de « Côté Chasse » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (Produit interdit, Usage réglementé...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif, « Côté Chasse » invite ses Clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et se tient à disposition pour tous renseignements complémentaires par courriel contact@cote-chasse.com ou par téléphone au 09 67 11 82 28 (numéro non surtaxé depuis la France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 19h00.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location que le Client se doit de respecter ; « Côté Chasse » ne pouvant être tenu pour responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des produits.

« Côté Chasse » propose ses produits à destination des particuliers pour un usage dans un cadre privé. En cas d’achats à titre professionnel, « Côté Chasse » n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l’usage des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel ou autre erreur de choix, de model ou de spécification du Client, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de « Côté Chasse ».

« Côté Chasse » ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

Article 8 - Garanties

Garantie contractuelle

Les produits achetés sur « Côté Chasse » peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site internet. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne concernant un produit, il convient de contacter le service client.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par « Côté Chasse » et / ou ses fournisseurs.

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné y compris l’usage professionnel ou collectif de biens vendus à destinations de particuliers.

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale en sus de la garantie légale qui fera l’objet d’un contrat écrit qui vous sera remis au moment de la commande.

Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture) ou due à une utilisation anormale du produit (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du produit ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Conformité

« Côté Chasse » est tenu de livrer des produits conformes à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage.

Ainsi « Côté Chasse » s’efforce de présenter le maximum d’informations sur les produits proposés sur le site internet et se tient à disposition des Clients, par le biais de son service client afin de répondre à toutes questions sur leurs qualités et leurs usages.

« Côté Chasse » sélectionne ses produits afin qu’ils présentent toutes les qualités que le Client est en droit d’attendre.

« Côté Chasse » se tient à disposition afin de répondre à des commandes spécifiques, qui seront traité au cas par cas, et les caractéristiques expressément attendues par le Client feront l’objet d’une indication sur le bordereau de commande.

Tous défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la commande sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Toutefois, en application de l’article L211-7 du code de la consommation, « Côté Chasse » pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit.

Néanmoins, « Côté Chasse » peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, « Côté Chasse » sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client, dans le délai maximum d’un mois à suivant la réclamation du Client. En cas de non-respect de ce délai ou dans le cas où si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage que le client recherche, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Il en sera de même si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Défauts Cachés

« Côté chasse » garantie ses Clients à raison des défauts cachés de la chose vendue, quand même il ne les aurait pas connus, qui les rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Sauf dans le cas ou « Côté Chasse » indique expressément qu’il ne s’oblige à aucune garantie (Expressément indiqué dans le bordereau de commande)

« Côté chasse  n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

En cas de découverte d’un défaut caché, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Sous la réserve que « Côté Chasse » ignorait les vices du produit, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente.

Si la chose viciée a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte sera prise en charge par « Côté Chasse » qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements précisés par les articles 1646 et 1647 du code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 - Environnement

Appareils électriques et électroniques

« Côté Chasse » informe ses clients que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi il invite ses Client à ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle « Côté Chasse » met à disposition de ses Clients un système de collecte spécifique.

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, « Côté Chasse » reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par « Côté Chasse » à ce dernier.

Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.

Article 10 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quinze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités à compter :

• De la réception de la commande par le client ou un tiers
• De la remise de la commande au transporteur désigné par le Client

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client renvoie ou restitue les produits à « Côté Chasse », sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que « Côté Chasse », ne propose de récupérer lui-même ces produits.

Le Client prendra à sa charge les coûts directs de renvoi des produits sauf s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le Client est responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

En cas de rétractation, « Côté Chasse » remboursera le Client de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des produits (ou la fourniture, par le Client d’une preuve de l'expédition de ces produits).

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

« Côté Chasse » effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où cela n'occasionne pas de frais complémentaires.

« Coté Chasse » n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé à l’article 5 des présentes conditions générales.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• Confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 11 - Propriété intellectuelle / Site internet

« Coté Chasse » n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de « Côté Chasse » sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de « Côté Chasse » est strictement interdite.

Tous les éléments du Site internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de « Côté Chasse ». Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, le Client peut télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à conditionde ne pas modifierles informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de « Côté Chasse ».

Toute indication de l’adresse du site internet https://www.cote-chasse.com sous forme de lien hypertexte, ou autrement, renvoyant directement et uniquement à page d'accueil du site internet, doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable à la société « Côté Chasse ».

Sont expressément interdites toute autre toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce site dans un cadre (au sens de cadre visualisé sur un site internet) n’appartenant pas.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.cotechasse.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Informations nominatives

« Côté Chasse » s’engage à tout mette en œuvre afin de protéger au mieux les données personnelles de ses Clients en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Lors de la validation de la commande, les données nominatives collectées ( nom, prénom, adresse, adresse courriel, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, mesure d’audience, statistiques de connections, préférences et centres d’intérêts renseignés, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations …) feront l'objet d'un traitement informatique.

Les informations et données concernant les Clients de « Côté Chasse » sont nécessaires à la gestion des commandes et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à « Côté Chasse » d’améliorer et personnaliser ses services et l’information de ses Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire par courriel (ADRESSE EMAIL) ou par Courrier à « Côté Chasse », Service Consommateur, 815 rue de Cassel à HERZEELE (59470), en indiquant nom, prénom, courriel, adresse. La demande doit être obligatoirement signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. « Côté Chasse » répondra dans les deux mois suivant la réception de la demande. (Pour toute information complémentaire : Commission Informatique et Liberté : https://www.cnil.fr )

Lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres de « Coté Chasse ». Des offres peuvent également être adressées par courrier, courriel, texto ou tous autres moyens de communications. Il est possible de mettre fin à ses envois en le précisant dans «  Mon compte » rubrique "Informations personnelles".

De plus afin de personnaliser la visite de chaque Client, le site internent fait usage de  témoins de connexions (« cookies ») afin de signaler la connexion d’un Client identifié et d’améliorer sa visite sur le site internet en personnalisant certaines fonctions.

Il vous appartientde désactiver les témoins de connections en suivant la procédure adapté à votre navigateur internet :

• Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
• Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Microsoft, Windows Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies

Article 13 - Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, le tribunal sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. En cas de litige avec un commerçant au sens de l’article L 121-1 du code de commerce, le tribunal de commerce de Dunkerque sera seul compétent.

Le Site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, « Côté Chasse » ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Client a accédé au site internet à partir d’un autre pays.

Par ailleurs, conformément à l'ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 complétée par le décret N° 2016-884 du 29 juin 2016, le consommateur a la possibilité, en cas de litige et à défaut d'un accord amiable, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.